Conditions générales de vente

Version 1.0 du 14 octobre 2026. La version qui s'applique à un contrat est celle que le Client a acceptée avec le devis.

Article 1 — Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont celles de l'entrepreneur individuel qui émet le devis (le « Prestataire »). À la date de la présente version, les devis sont émis par :

JP.Studio, entreprise individuelle, SIREN 983 173 154, siège à 69440 Mornant. E-mail : contact@jpstudio.fr.

Le Prestataire exerce sous la marque « JPStudio », utilisée par deux entrepreneurs individuels indépendants. Seul le Prestataire désigné sur le devis est partie au contrat conclu avec le client (le « Client »).

Article 2 — Champ d'application et documents contractuels

2.1 Les CGV s'appliquent aux prestations de conseil, de développement, d'automatisation, d'agents et d'assistants d'intelligence artificielle, d'extraction de données, de traduction et de maintenance vendues par le Prestataire à des clients professionnels. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

2.2 Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante : le devis accepté et ses éventuels avenants ; les conditions particulières de l'offre (par exemple, traduction) ; l'accord de traitement des données personnelles, s'il y a lieu ; les présentes CGV. Lorsque la variante TPE des CGV s'applique, ses règles prévalent sur tous ces documents. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Article 3 — Commande

3.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Le devis décrit les livrables, les critères de recette, le prix, le calendrier, l'acompte et les modalités de paiement.

3.2 Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client, par l'un des moyens suivants : l'acceptation en ligne sur la page du devis, en indiquant son nom, en cochant l'acceptation des CGV et en cliquant sur « Bon pour accord » ; la signature manuscrite ou électronique du devis ; l'acceptation écrite par courriel depuis une adresse identifiable du Client, avec la mention « bon pour accord ». Pour une acceptation en ligne, le Prestataire enregistre la date, le nom et la fonction du signataire, l'empreinte numérique du devis et celle des CGV acceptées, et une adresse IP tronquée ; ces éléments font preuve entre les parties de l'acceptation et de son contenu, sauf preuve contraire.

3.3 Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes : leur versement engage définitivement les deux parties.

Article 4 — Obligations des parties

4.1 Le Prestataire exécute les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun résultat chiffré (gain de temps, chiffre d'affaires, taux de réponse, etc.) n'est promis, sauf s'il figure expressément au devis avec sa méthode de mesure.

4.2 Le Client collabore activement : il fournit dans les délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires ; il crée les comptes et abonnements des outils tiers à son nom (le Prestataire y accède avec un accès délégué) ; il sauvegarde ses données et systèmes avant toute intervention.

Article 5 — Délais

5.1 Les délais figurent au devis, en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France). Ils courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : acceptation du devis, encaissement de l'acompte, réception des éléments et accès demandés au Client.

5.2 Les délais sont suspendus pendant tout retard imputable au Client (éléments, accès ou validations manquants) et en cas de force majeure.

Article 6 — Livraison et recette

6.1 Les livrables sont remis par un lien privé à durée limitée, par dépôt dans les outils du Client ou par tout moyen prévu au devis. Le contenu des fichiers déposés sur le serveur du Prestataire pour une livraison est supprimé 30 jours après celle-ci : le Client en conserve une copie.

6.2 Le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour valider les livrables ou formuler des réserves écrites et précises, en référence aux critères de recette du devis. Le Prestataire lève les réserves fondées dans un délai raisonnable ; un tour de corrections est inclus, sauf mention contraire au devis.

6.3 À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas d'utilisation des livrables en production, la recette est acquise.

Article 7 — Modification du périmètre

Toute demande qui modifie le périmètre, les livrables ou le calendrier fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant exécution.

Article 8 — Prix

8.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : chaque devis et chaque facture porte la mention correspondant à sa date d'émission, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31/12/2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 01/01/2027. Chaque devis et chaque facture porte aussi la mention « Nature des opérations : prestations de services. ».

8.2 Les frais de services tiers (abonnements, licences, noms de domaine, hébergement propre au Client, coûts d'usage des services d'IA au-delà du budget prévu au devis) sont souscrits et payés directement par le Client, sauf mention contraire au devis.

Article 9 — Paiement

9.1 Échéancier : l'acompte prévu au devis est facturé à l'acceptation du devis ; le solde est facturé à la recette. Les prestations récurrentes sont facturées par période, à terme à échoir. Le devis peut prévoir un autre échéancier.

9.2 Délai : sauf mention contraire au devis, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission.

9.3 Moyen de paiement : virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ; le virement instantané est accepté. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé.

9.4 Escompte pour paiement anticipé : néant ; chaque facture porte la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant. ».

9.5 Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Le Client professionnel doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif. Chaque facture reprend ces deux conditions dans les termes suivants : « Pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. » et « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement : 40 € (art. D. 441-5 du code de commerce). »

9.6 Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement.

Article 10 — Annulation, résiliation et remboursements

10.1 Annulation par le Client avant le démarrage des travaux : l'acompte est remboursé, déduction faite des frais engagés par le Prestataire pour la mission, sur justificatif.

10.2 Résiliation par le Client en cours d'exécution : le travail réalisé jusqu'à la résiliation reste dû (au prorata des livrables ou du temps passé, selon le devis) ; le trop-perçu éventuel est remboursé.

10.3 Impossibilité pour le Prestataire d'exécuter : les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées intégralement.

10.4 Livrable non conforme : si un livrable reste non conforme aux critères de recette après deux tours de corrections, le Client peut résilier la partie concernée et obtenir le remboursement des sommes versées pour cette partie.

10.5 Modalités : tout remboursement donne lieu à un avoir qui référence la facture concernée ; une facture émise n'est jamais supprimée ni modifiée. Le remboursement est fait par virement, sous 14 jours à compter de l'accord sur son montant.

10.6 Prestations récurrentes : une prestation récurrente peut être résiliée par écrit, avec un préavis d'un mois, pour la fin de sa durée initiale ou d'une période de reconduction (article 17.1) ; la période en cours reste due.

Article 11 — Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à confier une partie des prestations à un sous-traitant, en particulier à l'autre entrepreneur individuel qui exerce sous la marque « JPStudio », un second entrepreneur individuel (SIREN 850 976 713), qui intervient dans le cadre d'un contrat de sous-traitance écrit. En acceptant le devis, le Client accepte ce sous-traitant et agrée ses conditions de paiement : il est payé par le Prestataire, sous 30 jours à compter de sa facture (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Tout autre sous-traitant est soumis à l'acceptation préalable du Client. Le Prestataire reste seul responsable envers le Client de l'exécution des prestations. Pour les données personnelles, les sous-traitants ultérieurs sont listés dans l'accord de traitement des données.

Article 12 — Intelligence artificielle

12.1 Les prestations utilisent des systèmes d'intelligence artificielle, sous le contrôle du Prestataire. Les contenus produits par ces systèmes peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions.

12.2 Le Client vérifie les contenus et résultats livrés avant tout usage, toute publication ou toute décision. Il reste responsable de l'usage qu'il en fait.

12.3 Un système d'IA destiné à dialoguer avec des personnes doit être conçu pour qu'elles sachent qu'elles interagissent avec une IA, au plus tard lors de la première interaction (règlement (UE) 2024/1689, article 50, paragraphe 1). Lorsque le Client met en service sous son nom un assistant ou un agent livré par le Prestataire, il peut en devenir le fournisseur au sens de ce règlement ; il en est en tout cas le déployeur. Le Prestataire livre cette mention intégrée par conception ; le Client s'engage à ne pas la retirer ni la rendre moins visible.

12.4 Le Prestataire ne génère pas de voix ni de visage de personnes réelles. Sont exclus des prestations les usages à haut risque au sens de l'annexe III du même règlement (tri de candidatures et décisions relatives aux ressources humaines, évaluation de crédit, accès aux services essentiels).

12.5 Si le Client ne souhaite pas que l'IA soit utilisée pour une tâche donnée, il l'indique avant l'acceptation du devis, qui en tient compte.

Article 13 — Données personnelles

13.1 Chaque partie est responsable des traitements qu'elle réalise pour son propre compte. Ceux du Prestataire sont décrits dans sa politique de confidentialité : https://hub.jpstudio.fr/confidentialite.

13.2 Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, l'accord de traitement des données (article 28 du RGPD) joint au devis s'applique ; il liste les sous-traitants ultérieurs.

13.3 Le serveur du Prestataire est hébergé en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (décision 2000/518/CE). Les données du Client ne sont traitées que par des services d'IA accessibles sous conditions commerciales assorties d'un accord de traitement des données, jamais par des abonnements individuels ou grand public. Les fournisseurs qui traitent des données du Client, leur pays et les garanties applicables sont listés dans l'accord de traitement des données.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Livrables propres au Client. Sous réserve du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction, d'intégration et d'exploitation commerciale. Destination : l'exploitation des livrables dans l'activité du Client, y compris par ses prestataires. Territoire : monde entier. Durée : durée légale de protection des droits. Jusqu'au paiement complet, le Client ne dispose que d'un droit d'usage limité à la recette. La cession porte sur les droits qui existent : un contenu produit principalement par un système d'IA peut ne pas être protégé par le droit d'auteur, ce que le Prestataire ne garantit pas.

14.2 Briques réutilisables. Les outils, bibliothèques, agents, modèles de consignes, flux génériques et savoir-faire du Prestataire (ou de son sous-traitant), existants ou développés indépendamment de la mission, restent leur propriété. Le Client reçoit, sur ceux intégrés aux livrables, une licence non exclusive, mondiale, pour la durée des droits, sans supplément de prix, limitée à l'usage, à la maintenance et à l'évolution des livrables, y compris par un tiers de son choix.

14.3 Composants tiers. Les composants tiers (logiciels libres, services en ligne, modèles d'IA) restent soumis à leurs propres licences et conditions, que le Client accepte ; leur liste est remise à la livraison.

14.4 Contenus du Client. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus, données et marques qu'il fournit.

14.5 Références. Le Prestataire ne cite le nom du Client, ne décrit la mission ou n'en publie un résultat qu'avec l'accord écrit du Client.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant le contrat et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale.

Article 16 — Responsabilité

16.1 La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total HT payé par le Client au titre du devis concerné (pour une prestation récurrente : les sommes payées au cours des 12 derniers mois). Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus.

16.2 Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Aucune clause ne prive de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire (article 1170 du code civil).

Article 17 — Prestations récurrentes (supervision, assistant, mises à jour)

17.1 Durée initiale : 3 mois, sauf autre durée prévue au devis ; puis reconduction tacite par périodes de 3 mois. Chaque période est facturée d'avance, à son début. La résiliation suit l'article 10.6.

17.2 Le devis précise ce que couvre la prestation (surveillance, correction des dysfonctionnements, mises à jour dans une limite de volume) et ce qu'elle exclut (évolutions, nouveaux outils, incidents causés par un tiers).

17.3 Hébergement : sur le serveur du Prestataire en Suisse, ou dans l'environnement du Client, selon le devis.

Article 18 — Offre en marque blanche (agences)

Lorsque le Client est une agence qui revend la prestation à son propre client : le Prestataire lui cède les droits de l'article 14 (ou lui concède une licence, selon le devis) afin qu'elle les transmette à son client ; il reste confidentiel envers le client final ; pour les données personnelles, le Prestataire est sous-traitant ultérieur de l'agence, qui lui transmet les instructions de son client.

Article 19 — Ateliers

Un atelier est vendu comme une prestation de conseil, sans convention de formation ni financement public ou mutualisé, sauf mention contraire au devis.

Article 20 — Réclamations, contestations de paiement et litiges

20.1 Réclamation : toute réclamation est adressée par écrit à contact@jpstudio.fr, avec la référence du devis ou de la facture. Le Prestataire en accuse réception sous 2 jours ouvrés et y répond sous 10 jours ouvrés.

20.2 Contestation d'un paiement : le Client s'engage à adresser toute contestation au Prestataire avant d'engager une contestation de paiement auprès de sa banque. Une somme due reste exigible malgré une telle contestation, avec les pénalités de l'article 9.5 ; le Prestataire peut transmettre à la banque concernée les preuves de la commande et de la livraison.

20.3 Solution amiable et médiation : en cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, elles peuvent recourir à une médiation, auprès d'un médiateur choisi d'un commun accord ; la médiation n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice.

20.4 Juridiction : à défaut d'accord, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

Article 21 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant sa durée ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 22 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française fait foi.

Dernière mise à jour le 14 octobre 2026.